Habilitation / agrément :
Le service est financé par le Conseil Départemental de la Haute Saône, chef de file de la protection de l’enfance.
Il est habilité à accompagner des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
Missions et objectifs de l’intervention éducative :
- La mission du SESAM vise en priorité le maintien de l’enfant dans son milieu naturel en le protégeant du danger.
- Il met en œuvre des actions éducatives à domicile, des actions à domicile renforcées, des actions éducatives en milieu ouvert, des actions éducatives en milieu ouvert renforcées. Il s’inscrit donc dans le champ de la protection de l’enfance soit dans le cadre administratif (signature d’un contrat entre le conseil département et les détenteurs de l’autorité parentale) soit dans le cadre judiciaire (sur décision du juge des enfants.)
- Les entretiens éducatifs à domicile constituent le socle de l’intervention de l’action éducative en milieu ouvert. Les interventions éducatives peuvent également prendre la forme d’un accompagnement physique dans toutes les démarches nécessaires dans l’intérêt de l’enfant (soin, scolarité, rééducation). Des activités éducatives sur l’extérieur sont mises en œuvre et des activités avec parents et enfants avec une ou plusieurs familles peuvent être organisées.
- Le travail avec les familles permet d’étayer, de guider les parents dans leur compétence, leur autorité, leur posture, afin de répondre de manière adaptée aux besoins de leurs enfants et d’assurer leur protection.
- La dimension d’une mesure unique modulable permet d’ajuster l’intervention notamment dans sa fréquence aux besoins du mineur et de sa famille. Dès lors dans sa dimension plus intensive, les intervenants sont amenés à agir dans le « faire avec » les parents notamment sur des temps particuliers de la journée comme le lever, le repas, le coucher. L’intervention intensive permet d’éviter ou de mieux gérer les situations de crise et donc souvent d’écarter un placement qui aurait été inévitable dans un autre cadre d’intervention. Ses objectifs sont l’alternative au placement, accompagnement d’une sortie de placement encore fragile,
- L’action du service vise également l’inscription du mineur et de sa famille dans un réseau : mise en place de relais, ouverture sur l’extérieur, possible démarche d’accompagnement pour l’organisation de séjour de vacances, d’activités périscolaire ou de loisirs, orientation vers les dispositifs de droits communs.
Cadre légal et règlementaire :
Le SESAM s’inscrit dans la loi 2002-2 du 2 janvier 2022 rénovant l’action sociale et médico-sociale et plus spécifiquement a loi n° 2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et la loi n°2022-140 du 07 février 2022 relative à la protection des enfants.
Dans le cadre de l’intervention contractuelle, il est intégré dans les prestations d’aide sociale à l’enfance régies par l’article L22-2 et L22-3 du code de l’action sociale et des familles.
Dans le cadre de l’intervention judiciaire, il est régi par l’article 375 du code civil.
Capacité :
Le service est autorisé à prendre en charge 1152 mineurs.
Ouverture :
Du lundi au vendredi, le samedi si besoin.
Public :
Des mineurs de 0 à 18 ans voir 21 ans
Secteur d’intervention :
Département
Équipe pluridisciplinaire :
- directeur
- chef de service
- secrétaires
- psychologues
- travailleurs sociaux
