Service d’investigation éducative
Le Galaxy 2
6 – 8 rue Victor Dollé
70000 VESOUL
E-mail : sie@ahssea.fr
Directrice : Amandine CERESER
Directrice Adjointe : Rachel BUZER
Chef de service : En recrutement
Le Galaxy 2
6 – 8 rue Victor Dollé
70000 VESOUL
E-mail : sie@ahssea.fr
Directrice : Amandine CERESER
Directrice Adjointe : Rachel BUZER
Chef de service : En recrutement
Habilitation / agrément :
Le service est financé par l’Etat – Ministère de la justice – Direction interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est chargé de la mise en œuvre de 45 mesures d’investigation auprès des mineurs de 0 à 18 ans et de leur famille sur le ressort du tribunal judiciaire de VESOUL.
Capacité :
La capacité du service est fixée à 45 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année.
Public :
Les mesures judiciaires d’investigation éducative sont ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans.
Secteur d’intervention :
Département
Missions :
En matière pénale, le service intervient au titre de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l’école, santé, développement psychologique).
En assistance éducative, le service intervient au titre de l’article 1183 du code de procédure civile qui prévoit que « le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ».
Équipe pluridisciplinaire :