Service d’investigation éducative

Habilitation / agrément : 

Le service est financé par l’Etat – Ministère de la justice – Direction interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est chargé de la mise en œuvre de  45 mesures d’investigation auprès des mineurs de 0 à 18 ans et de leur famille sur le ressort du tribunal judiciaire de VESOUL.

Capacité :

La capacité du service est fixée à 45 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année.

Public :

Les mesures judiciaires d’investigation éducative sont ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans.

Secteur d’intervention :

Département

Missions :

En matière pénale, le service intervient au titre de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants effectue toutes diligences et investigations utiles pour parvenir à la connaissance de la personnalité du mineur ainsi que des moyens appropriés à sa rééducation (situation matérielle et morale de la famille et conditions d’éducation, personnalité et antécédents du mineur, fréquentation scolaire et attitude à l’école, santé, développement psychologique).

En assistance éducative, le service intervient au titre de l’article 1183 du code de procédure civile qui prévoit que « le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents ».

Équipe pluridisciplinaire :

• directeur de pôle
• chef de service éducatif
• travailleur social
• psychologue
• secrétaire administrative