SERVICE D’INVESTIGATION ÉDUCATIVE
Habilitation / agrément :
Le service est financé par l’Etat – Ministère de la justice – Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est chargé de la mise en œuvre de 45 mesures d’investigation auprès des mineurs de 0 à 18 ans et de leur famille sur le ressort du tribunal judiciaire de VESOUL.
Public :
Les mesures judiciaires d’investigation éducative sont ordonnées par l’autorité judiciaire au titre de la législation relative à l’assistance éducative et au titre de la législation relative à l’enfance délinquante, pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans.
Capacité :
La capacité du service est fixée à 45 mesures judiciaires d’investigation éducative à l’année.
Secteur d’intervention :
Département
Équipe pluridisciplinaire :
- directeur de pôle
- chef de service éducatif
- éducateurs spécialisés
- travailleurs sociaux
- psychologue
- secrétaire administrative
Missions :
Le service gère environ 70 mineurs de 0 à 18 ans et leur famille à travers la mise en oeuvre de 45 mesures d’investigation.
En matière pénale, le service intervient au titre de l’article 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 qui prévoit que le juge des enfants mène des enquêtes pour mieux comprendre la personnalité du mineur et déterminer les moyens de sa rééducation en considérant la situation familiale, l’éducation, les antécédents, la scolarité, la santé et les développement psychologique.
En matière d’assistance éducative, le service intervient au titre de l’article 1183 du code de procédure civile, qui autorise le juge à ordonner des enquêtes sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, que ce soit de sa propre initiative, à la demande des parties ou du ministère public.
La prestation est financée par un prix de journée ou de mesures déterminé par arrêté de l’état.